CONDITIONS GÉNÉRALES – France

Les termes de cet Accord spécifient l'accord entre le Propriétaire de l'Animal ("vous", "votre") et le Vétérinaire ("nous", "notre") dont les coordonnées sont indiquées sur le recto de ce document, pour la fourniture par le Vétérinaire des services stipulés dans la documentation du Plan de Prévention des Animaux – VetoPlan (les "Services") dont nous vous avons fourni une copie. Dans le cas où les termes de cet Accord sont en conflit avec ceux spécifiés dans nos conditions générales ou spécifiques de services, les termes spécifiés dans cet Accord prévaudront. De même, si les termes sur le recto de cet Accord diffèrent des termes sur cette page, alors les termes sur le recto prévaudront.

Vous devez vérifier les termes de cet Accord en détail avant de vous engager. Si vous pensez qu'il y a des erreurs dans cet Accord ou si vous avez des questions sur l'Accord, vous devez nous contacter immédiatement. Une fois que vous signez l'Accord, vous serez lié par ses termes.

Nous n'avons aucune obligation de conclure l'Accord avec vous et tout Accord signé par vous et fourni à nous sera considéré comme une offre de votre part pour commencer votre adhésion à la date indiquée sur le recto. Votre offre sera considérée comme acceptée à la première des actions suivantes : soit lorsque nous vous fournissons une copie de l'accord signé par nous, soit lorsque nous collectons le premier paiement mensuel. À ce moment-là, l'Accord sera contraignant entre vous et nous.

Dans le cas où votre Accord a été conclu à distance ou hors établissement tel que défini à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, vous avez un délai de 14 jours calendaires à partir de la date à laquelle vous nous avez envoyé l'Accord signé, pour vous rétracter et annuler l'Accord en nous notifiant votre souhait par une déclaration non équivoque, par exemple en nous envoyant une lettre selon le modèle ci-dessous à notre nom et adresse tels qu'ils apparaissent sur l'Accord :

Cet Accord est valable uniquement dans la/les clinique(s) mentionnée(s) sur le recto et s'applique uniquement pendant les heures d'ouverture de cette/ces clinique(s).

Il est pour une durée fixe trimestrielle. Les produits et services fournis en vertu de cet Accord vous seront offerts selon un calendrier établi au moment de votre adhésion, sur un cycle trimestriel. Cette périodicité des services, par trimestre, vous permettra de bénéficier des produits et services adaptés aux soins de votre animal, qui sont listés dans les conditions spécifiques de cet Accord qui s'appliquent aux soins de votre animal, et qui sont annexées à cet Accord. Nous précisons que la valeur totale des produits et services qui vous sont offerts ne peut excéder 199 € par trimestre.

Votre Accord sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction à la fin de chaque période de trois mois, pour une autre période de trois mois. Vous pouvez notifier la résiliation du contrat pour toute raison et sans frais en nous envoyant un avis de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 20 jours avant la fin de ladite période. La résiliation prendra effet à la fin de la période trimestrielle en cours.

Vous pouvez également résilier l'Accord à tout moment (a) si vous changez de Vétérinaire, (b) si votre animal décède, ou (c) suite à la survenance de tout autre événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code Civil, ou autre raison légitime, qui vous empêcherait d'exécuter l'Accord. Dans ces conditions, la résiliation de l'Accord prendra effet 20 jours après réception de votre demande de résiliation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si au moment de votre résiliation effective de l'Accord vous avez bénéficié de services au cours du cycle trimestriel en cours pour lesquels vous n'avez pas encore effectué de paiement, vous consentez à être facturé de la valeur de ces services impayés, conformément au barème tarifaire du Veto Plan listé dans les conditions spécifiques de votre Accord.

Les Services ne seront fournis que et le Plan de Prévention des Animaux (le "Plan") ne s'appliquera qu'à l'animal(aux) spécifiquement indiqué(s) sur le recto.

Nous fournirons les Services pendant la durée de l'Accord conformément aux normes normales de soins vétérinaires. Cependant, nous ne pouvons fournir les Services que sur la base des rendez-vous que vous prenez et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous et le(s) animal(aux) couvert(s) par le Plan vous rendez à la pratique vétérinaire pour les contrôles de santé prévus par le Plan. Nous ne pouvons également fournir les Services que sur la base des informations que nous détenons concernant cet animal(aux) et vous devez nous fournir toutes les informations pertinentes sur votre/vos animal(aux) couvert(s), y compris des détails précis concernant sa (leur) santé générale et son bien-être.

Les paiements mensuels que vous devez honorer sont stipulés sur le recto. Certains vétérinaires ont mis en place un système de paiement en plusieurs fois avec un prestataire de paiement tiers. Les conditions générales de ces prestataires s'appliqueront et vous serez invité à accepter leurs conditions générales avant le paiement. Le cas échéant, ces paiements mensuels tiendront compte des réductions prévues pour tout animal supplémentaire, à condition que le montant dû pour tout animal supplémentaire soit payé sous la même instruction de paiement, c'est-à-dire lors du même prélèvement automatique.

Les paiements mensuels seront collectés par nous ou en notre nom par l'agent que nous désignons pour le prélèvement automatique conformément aux instructions de prélèvement automatique stipulées sur le recto. Les prélèvements automatiques seront effectués mensuellement à tout moment suivant la date à laquelle vous avez signé l'Accord (généralement autour du 2e ou 16e jour de chaque mois) jusqu'à ce que cet Accord expire ou soit résilié pour quelque raison que ce soit. Vous devez vous assurer que les informations fournies dans les instructions de prélèvement automatique sont correctes et nous informer de tout changement à l'avenir. Vous devez également vous assurer que votre compte bancaire dispose de fonds suffisants pour le paiement par prélèvement automatique.

Les paiements mensuels stipulés sur le recto incluent la TVA et toutes les autres taxes dues. Cependant, le taux de TVA est sujet à changement et nous nous réservons donc le droit d'augmenter les paiements mensuels pour tenir compte des augmentations du taux de TVA après vous en avoir informé.

Le coût de la fourniture de soins vétérinaires peut varier au fil du temps en raison, par exemple, des fluctuations du prix d'achat des vaccins et des médicaments. Nous nous réservons le droit de modifier le montant des paiements mensuels et plus généralement les termes de cet Accord à chaque période de renouvellement tacite de l'Accord. Vous serez informé du changement des paiements mensuels ou des modifications des termes de l'Accord dans la lettre ou l'email que nous vous enverrons au moins quarante (40) jours avant la date de renouvellement de l'Accord, vous permettant de vous opposer au renouvellement dans les conditions énoncées à la clause 7 ci-dessus. Dans le cas où la lettre ou l'email relatif au renouvellement tacite ne vous est pas envoyé conformément aux termes des présentes et où le montant des paiements mensuels est modifié ou des modifications significatives de l'Accord sont prévues, vous pouvez résilier l'Accord immédiatement et à tout moment par écrit. Dans ce cas, la résiliation prendra effet vingt (20) jours après réception de votre lettre de résiliation et nous vous rembourserons tous les montants que vous nous avez déjà payés moins les coûts des soins fournis à votre/vos animal(aux) à cette date et tous les frais administratifs raisonnables que nous avons engagés. Vous restez responsable de tous les montants dus relatifs aux services ou biens que nous vous avons déjà fournis jusqu'à la date de résiliation effective.

Les prélèvements automatiques peuvent parfois être rejetés par votre banque ou institution financière. Lorsque cela se produit et que nous (ou l'agent que nous désignons) ne sommes pas en mesure de collecter votre paiement mensuel, nous (ou notre agent) nous réservons le droit de vous facturer une pénalité de — € par prélèvement rejeté pour les frais générés, ainsi qu'après une mise en demeure de remédier dans les 30 jours non suivie d'effet, des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et/ou de suspendre la fourniture des Services et/ou de résilier cet Accord jusqu'à ce que tous les arriérés, y compris les pénalités et les intérêts, aient été payés. Tout prélèvement automatique impayé doit être considéré comme une dette à nous payer et, sans préjudice de nos droits, nous pouvons engager une procédure de recouvrement et une action en justice pour récupérer la dette que vous nous devez.

Nous pouvons résilier l'Accord immédiatement par notification écrite dans les cas suivants :

(i) nous ne sommes pas en mesure d'effectuer des prélèvements automatiques sur votre compte plus de deux fois et/ou si vous ne réglez pas les arriérés de paiement dans les 30 jours suivant la date prévue pour le prélèvement automatique ;

(ii) vous violez les termes de cet Accord d'une autre manière substantielle et vous ne le remédiez pas dans les 30 jours suivant notre demande écrite de le remédier ;

(iii) vous faites l'objet d'une procédure de redressement de dettes ou plus généralement vous êtes considéré comme incapable de payer vos dettes à échéance.

Dans le cas où nous résilions l'Accord sur la base de cette clause, vous devez, dans les 30 jours suivant la date de résiliation, nous payer une indemnité de résiliation équivalente aux prélèvements automatiques qui auraient été dus pour la durée restante de l'Accord. Vous convenez que cette indemnité représente une estimation sincère de nos pertes résultant de cette résiliation. Dans le cas où cet Accord est résilié conformément à cette clause, vous seriez tenu de payer des frais d'annulation de 15 euros payables à notre agent effectuant le prélèvement automatique pour tenir compte de leur temps et de leurs coûts pour annuler le prélèvement automatique.

Lorsque le prélèvement automatique est effectué par un tiers en notre nom, vous acceptez et reconnaissez que le tiers n'est pas responsable de la fourniture des Services qui est de notre responsabilité et vous acceptez de ne pas faire de réclamations de quelque nature que ce soit contre ce tiers en raison de la fourniture des Services.

Il est possible que nous ne puissions pas fournir les Services pour des raisons indépendantes de notre volonté. De telles circonstances incluent (mais ne sont pas limitées à l'absence ou à la maladie de personnel vétérinaire qualifié et/ou lorsque nous faisons face à une pénurie dans l'approvisionnement en vaccins ou médicaments. Lorsque nous subissons un retard dans la fourniture des Services pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ferons ce que nous pouvons raisonnablement faire pour réduire les retards et trouver un autre rendez-vous pour vous et votre animal. Cependant, nous ne serons pas responsables si nous ne parvenons pas à vous fournir les Services dans ces circonstances.

Nous nous réservons le droit de transférer nos droits en vertu de cet Accord à toute autre personne appropriée à condition que nous vous informions mais cet Accord est personnel, pour vous et votre animal listé sur le recto, Vous ne pouvez pas transférer les avantages de cet Accord à une autre personne ou changer les animaux sur lesquels cet Accord est basé sans notre consentement écrit.

Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris mais sans s'y limiter les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux, la clientèle, les droits de conception, les droits de base de données et les droits d'utilisation et de protection de la confidentialité des informations) découlant de ou en relation avec les Services sont notre propriété ou celle de nos concédants.

À part vous, nous et le tiers nommé par nous pour la gestion du Plan et des prélèvements automatiques en notre nom, personne ne peut tirer aucun avantage des termes de cet Accord.

Si pendant la durée de cet Accord nous n'appliquons pas nos droits contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous ni que vous n'avez pas d'obligations à remplir.

Toutes les notifications faites en vertu de cet Accord doivent être faites par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de la partie concernée, sauf pour celle relative au renouvellement de l'Accord qui peut être faite par simple courrier ou email à l'adresse/email que vous avez fournie lors de votre souscription.

Nous conserverons et traiterons vos données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité, y compris le Règlement (UE)2016/679 (le "RGPD"). Nous avons choisi Premier Vet Alliance Limited ("PVA") pour administrer les paiements mensuels par prélèvement automatique du Plan de Prévention des Animaux auquel vous avez souscrit. Afin que PVA puisse mener à bien ces activités, nous collectons (au nom de PVA) les données personnelles et financières que vous nous fournissez en vertu de cet Accord et communiquons ensuite ces informations à PVA (nom, adresse, numéro de compte et banque, adresse email). Veuillez vous référer à la politique de confidentialité de PVA ci-dessous expliquant le traitement effectué par PVA sur vos données. Nous ne traiterons que vos données personnelles et informations financières que vous nous fournissez en vertu de cet Accord qui sont nécessaires à la gestion et à la fourniture par nous des Services, y compris en communiquant ces données à PVA pour la fourniture des services dont elle est responsable, y compris à des fins de marketing si vous l'avez autorisé (nom, adresse email, numéros de téléphone mobile et noms des animaux concernés). Dans ce contexte, il peut être nécessaire pour nous de communiquer vos coordonnées à nos agents, employés, sociétés du groupe et autres prestataires de services. Les données personnelles que vous nous avez fournies en vertu de cet Accord seront conservées pendant la durée de l'Accord, augmentée du temps nécessaire pour répondre à nos exigences légales. Vous aurez le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer vos données personnelles en écrivant à l'adresse indiquée sur le recto de cet Accord.

Si un tribunal ou toute autre autorité compétente décide que toute clause de cet Accord est nulle, non écrite, illégale ou inapplicable, la clause ne sera exclue que du reste des clauses de cet Accord, qui continueront d'avoir effet dans toute la mesure permise par la loi.

Cet Accord est soumis au droit français et à la juridiction exclusive des tribunaux français. Cependant, en cas de litige, vous avez en tant que consommateur, la possibilité avant toute action en justice de recourir à la procédure de médiation prévue aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la Consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession vétérinaire sont les suivantes : Médiateur de la consommation de la profession vétérinaire – Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires – 34 rue Bréguet – 75011 Paris. Vous pouvez également remplir un formulaire en ligne accessible sur https://www.veterinaire.fr en l'envoyant à l'adresse email mediateur-conso@ordre.veterinaire.fr.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE PREMIER VET ALLIANCE LIMITED

Premier Vet Alliance Limited (numéro d'entreprise 07267818) ("PVA") est l'administrateur de votre Plan de Soins pour Animaux (le "Plan") et collecte vos paiements mensuels par prélèvement automatique au nom de votre vétérinaire.

PVA prend la protection de vos données personnelles extrêmement au sérieux. Cette politique de confidentialité définit la base sur laquelle les données collectées par PVA à votre sujet ou que vous fournissez indirectement à PVA, seront traitées par PVA.

PVA traitera les données personnelles et les informations financières que vous fournissez en vertu de cet Accord, et fournies à PVA par votre vétérinaire, et toutes les mises à jour de ces informations fournies par votre vétérinaire dans la mise en œuvre du Plan ("vos Données Personnelles") conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE)2016/679 (le "RGPD").

PVA utilisera vos données personnelles dans le but d'administrer le Plan, y compris la collecte des prélèvements automatiques au nom de votre vétérinaire. PVA partagera également une quantité limitée et pseudonymisée de vos Données Personnelles avec CACI Limited à des fins d'analyse afin que PVA puisse améliorer les produits et services qu'elle offre. PVA peut également transférer vos Données Personnelles conformément au processus de modification des données SEPA global afin que le destinataire puisse assumer la responsabilité de la collecte ou de l'administration des prélèvements automatiques au nom de votre vétérinaire. Cette utilisation par PVA de vos Données Personnelles est justifiée par le fait qu'en tant qu'administrateur du Plan, PVA a une nécessité commerciale d'utiliser vos Données Personnelles à ces fins.

Si vous cochez la case à cet effet sur le recto de votre Accord, vous autorisez PVA à utiliser vos Données Personnelles pour vous fournir au nom de votre vétérinaire des informations sur les Services qui pourraient vous intéresser. La base légale de cette utilisation est que vous avez donné votre consentement à l'utilisation de vos Données Personnelles à des fins de marketing. À tout moment, vous pouvez demander à PVA d'arrêter cette utilisation à des fins de marketing et retirer le consentement que vous avez donné pour l'utilisation de vos Données Personnelles à cette fin en écrivant à l'adresse ci-dessous et/ou à votre vétérinaire.

PVA conservera vos Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour se conformer aux objectifs énoncés dans cette politique de confidentialité. Si vous avez demandé à PVA d'arrêter d'utiliser vos Données Personnelles à des fins de marketing, votre nom et toutes les informations connexes seront conservés sur une liste de suppression pour garantir que PVA ne vous envoie plus de communications marketing à l'avenir.

Lorsque cela est pertinent pour les fins décrites dans cette politique de confidentialité, PVA peut partager vos Données Personnelles avec des tiers impliqués dans l'exécution du Plan, y compris en ce qui concerne la collecte ou l'administration des prélèvements automatiques (par exemple, éditeur de logiciels), les prestataires de services tiers de PVA (tels que le partenaire de développement et l'hôte de PVA), les tiers gérant le marketing direct de PVA, et les tiers sélectionnés en relation avec toute vente, cession ou transfert de l'entreprise de PVA. Cependant, PVA ne transférera pas vos Données Personnelles en dehors de l'EEE (où vous résidez dans l'EEE).

Vous pouvez : (a) accéder aux informations que PVA détient à votre sujet, et savoir à quelles fins PVA utilise ces informations ; (b) corriger les inexactitudes dans les informations que PVA détient à votre sujet ; et (c) dans certaines circonstances : (i) demander à PVA d'effacer les informations qu'elle détient à votre sujet ; (ii) recevoir une copie de toute information personnelle fournie à PVA par vous directement ou indirectement et demander à PVA de fournir cette information à un tiers ; (iii) restreindre l'utilisation par PVA de vos Données Personnelles ; et (iv) vous opposer à l'utilisation par PVA de vos Données Personnelles, y compris lorsque ces informations sont utilisées à des fins de marketing direct. Vous pouvez exercer l'un de ces droits en écrivant à PVA à l'adresse indiquée à la fin de ce document.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente de toute juridiction compétente concernant l'utilisation par PVA de vos Données Personnelles, y compris la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), l'autorité compétente pour la France.

Si vous souhaitez contacter PVA au sujet de l'utilisation de vos Données Personnelles, veuillez écrire à l'Officier de Protection des Données (DPO), Premier Vet Alliance Limited, New Bond House, Bond Street, Bristol, BS29AG, Royaume-Uni.